Conditions générales de vente
Modèle de CGV : Visites Guidées à Paris
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de visites guidées proposées par Paris History Driver sur le site https://www.paris-history-driver.fr.
Toute réservation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Réservation et Paiement
Modalités : La réservation devient ferme après confirmation par email et paiement du prix total (ou acompte, selon votre choix).
Prix : Les tarifs sont indiqués en Euros TTC. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA peut être non applicable (si vous êtes en auto-entrepreneur).
Article 3 – Conditions d'Annulation et de Remboursement
C'est ici que nous intégrons votre règle spécifique :
Annulation par le Client :
Plus de 48 heures avant le début de la visite : Le Client peut annuler sa réservation sans justificatif. Le remboursement sera intégral (sous réserve d'éventuels frais de transaction bancaire de type Stripe/PayPal restant à la charge du client si applicable).
Moins de 48 heures avant le début de la visite : Aucun remboursement ne sera effectué, la prestation étant considérée comme due pour compenser l'immobilisation du guide et l'impossibilité de revendre le créneau.
Non-présentation (No-show) : En cas de retard supérieur à 20 minutes ou d'absence au point de rendez-vous, la visite est annulée et aucun remboursement n'est dû.
Annulation par le Guide : En cas de force majeure ou d'impossibilité technique (fermeture exceptionnelle d'un monument, météo dangereuse), une date de report sera proposée. Si aucun accord n'est trouvé, le Client sera remboursé à 100%.
Article 4 – Droit de Rétractation
Note importante : Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. L'annulation est donc strictement régie par l'Article 3 ci-dessus.
Article 5 – Responsabilité
Le Guide s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants. Toutefois, chaque participant est responsable de sa propre sécurité et de ses effets personnels. Le Guide ne peut être tenu responsable des vols, pertes ou accidents survenant durant la visite.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
Le contenu des commentaires, les anecdotes et le parcours créé par le guide restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction ou enregistrement de la visite à des fins commerciales est interdit sans accord préalable.
Article 7 – Litiges et Médiation
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris. Conformément à la loi, vous devez mentionner les coordonnées d'un médiateur de la consommation auquel le client peut faire appel gratuitement.